Conditions générales de vente

Article 1 — Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la souscription et l'utilisation du service MémoTruck, une solution logicielle (SaaS) d'aide à la conformité de flotte (suivi des échéances réglementaires, alertes documentaires, application chauffeur et panneau d'administration), édité par MémoDev Service.

Elles s'appliquent, sans restriction, à toute souscription conclue avec un client agissant à titre exclusivement professionnel (transporteur routier, gestionnaire de flotte, exploitant agricole ou toute entreprise utilisant des véhicules professionnels). MémoTruck n'est pas destiné aux consommateurs particuliers.

Toute souscription au service implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV, qui prévalent sur tout autre document du client, sauf accord écrit contraire.

Article 2 — Description et accès au service

MémoTruck est accessible via une application mobile (chauffeur) et un panneau d'administration web (bureau/atelier). L'accès est ouvert après validation de la commande, sur la base des informations transmises par le client via le formulaire de contact ou tout autre canal convenu.

Les identifiants de connexion sont personnels et confidentiels ; le client est responsable de leur bonne conservation et de toute utilisation en résultant.

Article 3 — Tarifs

MémoTruck propose plusieurs formules d'abonnement, adaptées à la taille de la flotte du client. Les tarifs ne sont pas communiqués publiquement : ils sont présentés à chaque prospect lors d'un échange commercial, puis formalisés dans un devis ou une proposition commerciale nominative.

Le prix applicable à un client donné est celui figurant sur le devis ou la proposition commerciale qu'il a acceptée. Ce prix s'entend net, la TVA n'étant pas applicable en vertu de l'article 293 B du Code Général des Impôts (franchise en base de TVA). Toute évolution tarifaire est communiquée au client avec un préavis de durée, ex. 30 jours avant son entrée en vigueur pour les abonnements en cours.

Article 4 — Modalités de paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire / prélèvement SEPA / virement — à confirmer, à échéance mensuelle / annuelle — à confirmer et par avance.

Tout retard de paiement pourra entraîner, après mise en demeure restée sans effet, la suspension de l'accès au service, sans préjudice de toute autre voie de recours.

Article 5 — Durée et résiliation

L'abonnement est souscrit pour une durée de durée d'engagement, ex. sans engagement / 12 mois, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation par l'une des parties notifiée par écrit avec un préavis de durée de préavis, ex. 30 jours avant l'échéance.

En cas de manquement grave de l'une des parties à ses obligations, non réparé dans un délai de 15 jours après mise en demeure, l'autre partie pourra résilier l'abonnement de plein droit.

Article 6 — Droit de rétractation

Le service MémoTruck étant réservé à une clientèle exclusivement professionnelle et souscrit dans le cadre de l'activité du client, le droit de rétractation prévu par le Code de la consommation pour les contrats conclus à distance ne s'applique pas, sauf lorsque la loi l'étend à certains professionnels agissant hors de leur champ d'activité principal et employant cinq salariés ou moins.

Article 7 — Disponibilité et responsabilité

MémoTruck met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service, sans garantie de disponibilité absolue. Des interruptions pour maintenance, mise à jour ou cas de force majeure peuvent survenir, avec information préalable du client lorsque cela est possible.

MémoTruck est soumis à une obligation de moyens. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de dommage indirect, de perte de données résultant d'une mauvaise utilisation du service par le client, ou de défaillance d'un tiers (hébergeur, opérateur de connexion). En tout état de cause, la responsabilité de MémoTruck est limitée au montant des sommes versées par le client au titre des 12 derniers mois d'abonnement.

Article 8 — Propriété intellectuelle

Le logiciel MémoTruck, son code, son design et sa documentation demeurent la propriété exclusive de MémoDev Service. La souscription au service confère au client un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement et pour ses seuls besoins internes.

Les données saisies par le client dans le cadre de son utilisation du service (véhicules, documents, échéances) restent sa propriété.

Article 9 — Protection des données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de la souscription et de l'utilisation du service est décrit dans notre politique de confidentialité.

Article 10 — Force majeure

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 11 — Modification des CGV

MémoTruck se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les clients en seront informés par email avant l'entrée en vigueur des nouvelles conditions, applicables aux souscriptions en cours à compter de leur prochaine échéance.

Article 12 — Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de résolution amiable entre les parties, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce compétent, ex. Tribunal de Commerce de Toulon, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

Contact

Pour toute question relative à ces conditions générales de vente, écrivez à contact@memotruck.fr.